ChatGPT et secret professionnel : utiliser l’IA en cabinet en restant conforme au RGPD
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C’est la première question que posent les cabinets : « Puis-je mettre les dossiers de mes clients dans ChatGPT ? » La réponse courte : pas dans un compte personnel, et pas sans cadre. La réponse utile : oui, l’IA peut être utilisée en cabinet en respectant le secret professionnel et le RGPD, à condition de choisir les bons outils et de poser quelques règles simples.
Le problème des comptes personnels
Les versions grand public des assistants d’IA peuvent, selon leurs réglages, utiliser les conversations pour améliorer leurs modèles. Elles n’offrent pas de contrat adapté au traitement de données de clients, et le cabinet ne contrôle ni les accès ni la durée de conservation. Pour une profession tenue au secret ou à la confidentialité, c’est le cœur du risque : des informations confiées par un client quittent le cabinet sans cadre.
Ce n’est pas une raison de renoncer à l’IA. C’est une raison de l’utiliser comme n’importe quel autre sous-traitant informatique : avec un contrat, des garanties et des règles internes.
Ce que demande le RGPD
- Un contrat avec chaque sous-traitant. Le fournisseur d’IA qui traite des données pour vous doit signer un contrat de sous-traitance qui précise ce qu’il peut en faire.
- Savoir où vont les données. Si elles sortent de l’Union européenne, le transfert doit être encadré. Le plus simple pour un cabinet reste un hébergement en Europe.
- Ne traiter que ce qui est nécessaire. L’outil qui trie le courrier n’a pas besoin d’accéder à toute la comptabilité.
- Tenir son registre à jour. Le nouvel usage doit figurer dans le registre des traitements, et la politique de confidentialité doit le mentionner.
- Analyser les risques quand c’est nécessaire. Pour un traitement à grande échelle de données sensibles, le RGPD impose une analyse d’impact avant de commencer. Elle est aussi obligatoire dès qu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé, et le recours à une technologie nouvelle comme l’IA générative fait partie des critères à examiner.
Ce que demande le secret professionnel
Le secret professionnel ne disparaît pas parce qu’un outil traite l’information. Pour les avocats, l’OVB et l’OBFG l’ont rappelé dans leurs lignes directrices sur l’IA de janvier 2025 : les règles existantes s’appliquent telles quelles. Le même raisonnement vaut pour les notaires, les experts-comptables, les géomètres-experts et les autres professions tenues à la confidentialité : c’est au professionnel de s’assurer que ses outils ne donnent accès à ces informations qu’aux personnes qui doivent les connaître.
Les règles simples pour un cabinet
- Des comptes professionnels uniquement, avec un contrat d’offre entreprise qui exclut l’entraînement des modèles sur vos données. Un abonnement individuel, même payant, ne suffit pas.
- Un hébergement choisi, en Europe quand vos obligations ou vos clients l’exigent.
- Des accès cloisonnés : chaque outil ne voit que les dossiers dont il a besoin.
- Une relecture humaine avant tout envoi à un client ou à un tiers.
- Une règle écrite pour l’équipe : ce qu’on peut mettre dans un outil d’IA, et ce qu’on ne met jamais.
- Une documentation qui vous permet de répondre à un client, à votre ordre ou à l’autorité de protection des données (l’APD en Belgique, la CNIL en France).
Et l’AI Act ?
Le règlement européen sur l’IA s’ajoute au RGPD sans le remplacer. Pour la plupart des usages d’un cabinet (tri du courrier, brouillons, résumés), il demande surtout de prendre des mesures pour aider l’équipe à bien se servir des outils (une formation, des règles internes), sans exiger un niveau précis, et que l’usage de l’IA soit signalé quand on s’adresse au public par un assistant automatique. Le détail est dans notre article AI Act : ce qui change pour les professions réglementées.
Par où commencer
Faites l’inventaire des outils d’IA déjà utilisés dans le cabinet, souvent plus nombreux qu’on ne le pense. Remplacez les comptes personnels par une solution professionnelle, écrivez la règle interne, puis seulement automatisez. Pour choisir un prestataire, gardez sous la main nos 8 questions à poser à une agence IA.
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