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AI Act : ce qui change pour les notaires, experts-comptables, géomètres et avocats

Par Achille Blanchart 5 min de lecture

Sommaire

L’AI Act, le règlement européen sur l’intelligence artificielle, est entré en vigueur le 1er août 2024 et s’applique par étapes. Il a été modifié en juillet 2026 pour reporter certaines obligations. Beaucoup d’articles le décrivent du point de vue des entreprises qui développent l’IA. Ici, on part de l’autre côté : un notaire, un expert-comptable, un géomètre-expert ou un avocat qui utilise des outils d’IA dans son cabinet. Qu’est-ce qui change pour lui ?

Le plus souvent, vous êtes « déployeur »

Le règlement distingue ceux qui développent un système d’IA (les fournisseurs) et ceux qui l’utilisent dans leur activité professionnelle (les déployeurs). Un cabinet qui utilise un outil du marché (assistant de rédaction, tri du courrier, fonctions d’IA de son logiciel) est un déployeur. S’il fait développer un outil d’IA sur mesure par un prestataire et le met en service sous son propre nom, il peut aussi être considéré comme le fournisseur de cet outil : pour les usages courants, cela concerne surtout la transparence, par exemple indiquer à vos clients qu’ils dialoguent avec une IA. Les obligations du déployeur sont plus légères, mais elles existent, quelle que soit la taille du cabinet.

Ce qui s’applique déjà

Depuis le 2 février 2025 : former et interdire

Les organisations qui utilisent l’IA doivent prendre des mesures pour que leur personnel sache s’en servir. Depuis la modification de 2026, le texte n’exige pas de niveau précis, mais il est prudent de garder une trace de ce qui a été fait : une formation, une règle interne, un accompagnement. Certaines pratiques sont interdites, par exemple la reconnaissance des émotions des employés sur le lieu de travail.

Depuis le 2 août 2026 : la transparence

Si votre site ou votre messagerie utilise un assistant automatique qui dialogue avec vos clients, ceux-ci doivent savoir qu’ils parlent à une IA, sauf si c’est évident. Les textes générés par l’IA et publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt général doivent aussi être signalés, sauf s’ils ont été relus par une personne qui en assume la responsabilité éditoriale. Cette exception ne vaut pas pour les hypertrucages : les images, sons ou vidéos réalistes créés ou retouchés par l’IA doivent être signalés, même après relecture.

Ce qui arrive ensuite

Les obligations des systèmes « à haut risque » listés à l’annexe III du règlement ont été reportées au 2 décembre 2027. Il s’agit d’usages précis, comme le tri des candidatures lors d’un recrutement ou l’évaluation de la solvabilité d’une personne. La plupart des usages d’un cabinet (courriels, brouillons, résumés, suivi des pièces) n’en font pas partie. En revanche, si vous utilisez un jour l’IA pour trier des CV, ces règles vous concerneront.

Par profession

Notaires

Les outils qui extraient des données de documents ou préparent des projets restent sous le contrôle du notaire, qui valide. L’enjeu principal est la formation des collaborateurs et la confidentialité des données, encadrée par le RGPD.

Experts-comptables et fiduciaires

Les fonctions d’IA des logiciels comptables relèvent de l’éditeur, qui est le fournisseur. Le cabinet doit savoir les utiliser et vérifier ce qu’elles produisent. Un outil qui évaluerait la solvabilité de particuliers relèverait du haut risque : un cas rare en fiduciaire, mais à garder en tête.

Géomètres-experts

Les usages courants (tri des demandes, préparation des devis, comptes rendus) ne relèvent pas du haut risque. Comme partout, l’équipe doit être formée, et un assistant qui répond aux clients sur le site doit se présenter comme tel.

Avocats

Les systèmes à haut risque liés à la justice visent ceux qui aident les autorités judiciaires à analyser les faits et le droit, ou qui servent de la même manière dans un règlement extrajudiciaire des litiges comme l’arbitrage. Les outils qu’un cabinet utilise pour conseiller ou défendre ses clients n’en font pas partie. Si vous siégez comme arbitre, en revanche, vérifiez ce point. Pour un avocat, le cadre principal reste la déontologie : en janvier 2025, l’OVB et l’OBFG ont rappelé que le secret professionnel et les autres règles existantes s’appliquent à l’usage de l’IA.

Ce qu’un cabinet doit faire maintenant

  • Faire l’inventaire des outils d’IA utilisés, y compris ceux que l’équipe utilise de son côté.
  • Former l’équipe et garder une trace de ce qui a été fait.
  • Écrire une règle interne : quels outils, pour quoi, avec quelles données.
  • Signaler l’IA quand un assistant automatique répond à vos clients.
  • Vérifier le cadre RGPD de chaque outil : contrat, hébergement, accès.

Par où commencer

L’AI Act ne vous empêche pas d’utiliser l’IA. Il vous demande de le faire en connaissance de cause. Pour le volet données personnelles, lisez ChatGPT, secret professionnel et RGPD, et pour des exemples d’usages, Agent IA en entreprise : 4 exemples concrets.

Chez Agentis, chaque mise en service comprend la formation de votre équipe, dans le cadre du RGPD et de l’AI Act. Tout commence par un audit offert de 30 minutes. Réservez votre audit, ou faites le test de maturité IA.

Cet article donne des repères généraux, à jour au 3 novembre 2026. Il ne remplace pas un avis juridique.